Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Micro-entreprise : PWAN AWAN TECHONOLY
Email : contact@propuls-sport.com
Entreprise individuelle relevant du régime de la micro-entreprise.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI).
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits et/ou services suivants :
proposés par PWAN AWAN TECHONOLY (ci-après « le Vendeur ») à tout client professionnel ou consommateur (ci-après « le Client »).
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues via le site internet du Vendeur ou par tout autre moyen de commande (email, téléphone, réseaux sociaux, etc.).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV sans réserve.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 – Produits et services
Les caractéristiques essentielles des produits et/ou services sont décrites sur le site internet ou communiquées au Client préalablement à la commande.
Les photographies ou visuels n’ont pas de valeur contractuelle.
Les offres sont valables dans la limite des disponibilités.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Conformément au régime de la micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Les frais de livraison ou frais annexes éventuels sont précisés avant validation de la commande.
Article 5 – Commande
La commande est validée lorsque le Client accepte les présentes CGV et procède au paiement selon les modalités prévues.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur ou de non-paiement.
Un email de confirmation peut être adressé au Client récapitulant les éléments de la commande.
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par les moyens indiqués sur le site ou convenus entre les parties.
Sauf disposition contraire, le paiement est exigible immédiatement à la commande.
En cas de retard de paiement pour un client professionnel, des pénalités de retard pourront être exigées conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 7 – Livraison / Exécution
7.1 Produits physiques
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.
7.2 Prestations de services
Les services sont exécutés selon les modalités convenues avec le Client (calendrier, livrables, etc.).
Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
7.3 Produits numériques (si applicable)
Pour les contenus numériques (formations en ligne, fichiers téléchargeables, abonnements, etc.), l’accès est fourni après validation du paiement.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît que l’exécution commence immédiatement après son accord exprès et renonce expressément à son droit de rétractation lorsque le contenu numérique est fourni sans support matériel et que l’exécution a débuté.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de :
-
la réception du produit pour les ventes de biens,
-
la conclusion du contrat pour les prestations de services,
pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
La demande doit être adressée par email à [EMAIL].
Les produits doivent être retournés en parfait état. Les frais de retour restent à la charge du Client sauf disposition légale contraire.
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des biens retournés ou de la preuve de leur expédition.
Exceptions : le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus à l’article L.221-28 du Code de la consommation (produits personnalisés, contenus numériques exécutés immédiatement, etc.).
Article 9 – Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales suivantes :
9.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien.
9.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu.
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’achat ou de l’utilisation des produits ou services.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande, sauf faute lourde ou intentionnelle.
Article 11 – Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève, pandémie, interruption des services de transport ou d’énergie, etc.).
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation client.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition en adressant sa demande à : [EMAIL].
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site internet, documents, supports, contenus, marques, logos, textes, images et créations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Article 14 – Médiation à la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande ou après désignation officielle par le Vendeur.
Le Client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable :
-
Pour les consommateurs : les tribunaux français compétents seront saisis conformément aux règles du Code de la consommation.
-
Pour les professionnels : le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur.
Date de dernière mise à jour : 5 mars 2026